Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations Vyzup vendues par Domax Conseil à des clients professionnels. Version en vigueur au 12 octobre 2026.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations commercialisées sous la marque Vyzup par Domax Conseil (« Vyzup »). Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site vyzup.com ou par bon de commande.

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, et acceptées par le Client au moment de sa commande. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire de Vyzup. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Identification du prestataire

Les prestations Vyzup sont fournies par :

DénominationDomax Conseil
Forme et capitalSASU au capital de 1 500 euros
ImmatriculationRCS Paris 901 543 264, SIRET 901 543 264 00013
Siège social2 rue Eugène Poubelle, 75016 Paris
TVA intracommunautaireFR47901543264
Marque exploitéeVyzup
Contactcontact@domaxconseil.com

Article 3. Définitions

Abonnement : la prestation récurrente attachée à une Formule, payée mensuellement ou annuellement.
Citation : la mention du Client, de sa marque ou de son site dans une réponse d’un Moteur IA à une Question suivie.
Commande : le récapitulatif de la Formule, des prix, de la périodicité et de l’engagement, validé et payé par le Client sur la page de paiement sécurisée.
Espace client : l’interface en ligne, opérée par Stripe, où le Client consulte ses factures, modifie son moyen de paiement et résilie son Abonnement.
Formule : l’une des offres Essential, Growth ou Pulse décrites à l’article 4.
Mise en place : la conception et la mise en ligne du Site, facturées une seule fois.
Moteurs IA : ChatGPT, Claude, Perplexity et Gemini, ainsi que tout moteur que Vyzup leur substitue ou leur ajoute.
Questions suivies : les questions représentatives des demandes des clients du Client, définies avec lui et soumises chaque semaine aux Moteurs IA.
Site : le site internet réalisé et hébergé par Vyzup pour le Client dans le cadre de sa Formule.

Article 4. Formules, options et audit gratuit

4.1 Formules. Vyzup propose trois Formules, aux prix hors taxes suivants :

Formule	Mise en place (€ HT)	Mensuel (€ HT / mois)	Annuel (€ HT / an)	Site	Questions suivies chaque semaine	Pages questions-réponses ajoutées par mois	Leviers activés
Essential	390	99	1 009,80	Page unique	15	1	Indexation, Crédibilité
Growth	990	249	2 539,80	5 pages, jusqu’à 2 langues	30	2	Indexation, Crédibilité, Contextualisation
Pulse	3 490	690	7 038	10 à 15 pages, jusqu’à 3 langues	60	4	Indexation, Crédibilité, Contextualisation, Présence globale

Toutes les Formules comprennent la méthode Vyzup (plus d’une cinquantaine de procédures, d’algorithmes et de techniques), la mise en lisibilité du Site pour les Moteurs IA, son hébergement, le suivi des Citations face aux concurrents du Client, un rapport et une revue mensuels. La Formule Pulse comprend en outre un support dédié. Le descriptif de chaque Formule publié sur vyzup.com à la date de la commande fait partie du contrat.

4.2 Options et besoins particuliers. La formation, la gestion de deux réseaux sociaux, les campagnes marketing, les campagnes Google Ads et tout besoin hors Formule font l’objet d’un devis distinct, accepté par écrit.

4.3 Audit gratuit. L’audit proposé gratuitement sur vyzup.com n’engage pas le Client. Ses résultats reflètent les réponses des Moteurs IA à la date de la mesure et peuvent varier d’une interrogation à l’autre.

Article 5. Commande et formation du contrat

5.1 Parcours de commande. Le Client choisit sa Formule et sa périodicité sur vyzup.com, puis passe commande sur la page de paiement sécurisée opérée par Stripe :

il renseigne sa raison sociale, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;
il vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total ;
il accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
il règle les sommes dues à la commande par l’un des moyens de paiement proposés sur cette page.

5.2 Formation du contrat. Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la confirmer. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Vyzup adresse alors au Client un email de confirmation et la facture correspondante.

5.3 Habilitation. La personne qui passe commande déclare être habilitée à engager le Client.

5.4 Conservation. Le récapitulatif de commande et les factures sont conservés par Vyzup pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux. Les factures restent accessibles au Client depuis l’Espace client.

5.5 Refus. Vyzup peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un impayé antérieur ou une activité du Client contraire à la loi.

5.6 Paiement par Mobile Money. Lorsque vyzup.com indique un numéro Mobile Money pour le pays du Client, celui-ci peut régler sa commande par ce moyen. Par dérogation aux articles 5.1 et 5.2 :

le Client accepte les CGV avant d’obtenir le numéro et le montant à régler ;
il envoie le montant indiqué en francs CFA au numéro affiché, en mentionnant le motif de la commande. Ce numéro est détenu par Domax Conseil ou par un mandataire qui encaisse pour son compte ; le nom du bénéficiaire s’affiche avant la validation de l’envoi ;
il transmet à Vyzup, par email, sa raison sociale, son pays, son identifiant fiscal et la référence de la transaction ;
le contrat est formé à la confirmation écrite de Vyzup, qui adresse la facture au Client.

Les montants en francs CFA correspondent aux prix en euros convertis à la parité fixe de 655,957 francs CFA pour 1 euro. Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Le Client peut régler en plusieurs envois ; les prestations commencent à réception de la totalité du montant. Pour l’Abonnement, Vyzup adresse une facture avant chaque échéance, que le Client règle à réception par le même moyen. Le Client qui paie par Mobile Money exerce par email à contact@domaxconseil.com les facultés ouvertes depuis l’Espace client, notamment la résiliation, dans les délais de l’article 7.

Article 6. Prix, TVA et paiement

6.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ceux applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

6.2 TVA. La TVA est appliquée selon le lieu d’établissement du Client :

Client établi en France : TVA française au taux en vigueur.
Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation hors taxe, la TVA étant due par le Client (autoliquidation, article 283-2 du Code général des impôts).
Client établi hors de l’Union européenne : prestation hors du champ de la TVA française (article 259-1 du Code général des impôts).

6.3 Facturation. Les frais de Mise en place figurent sur la première facture et sont payables à la commande. Si le contrat prend fin avant la mise en ligne du Site, ils sont remboursés au Client, à l’exception de 15 % qui restent acquis à Vyzup. Après la mise en ligne, ils ne sont pas remboursables. L’Abonnement est payable d’avance : chaque mois pour le paiement mensuel, pour douze mois pour le paiement annuel.

6.4 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue via Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement au moment de la commande. Le paiement par Mobile Money est possible dans les conditions de l’article 5.6. Le paiement par virement sur facture est possible après accord de Vyzup.

6.5 Retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du même code). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Vyzup peut suspendre les prestations jusqu’au paiement complet.

6.6 Évolution des prix. Vyzup peut modifier ses prix. Le nouveau prix s’applique à la période suivante s’il a été notifié au moins 30 jours avant. Le Client en paiement mensuel peut alors résilier. Le prix d’un Abonnement annuel reste fixe pendant la période de douze mois en cours.

Article 7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Paiement mensuel. L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l’Espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû et n’est pas remboursé.

7.2 Paiement annuel. L’Abonnement est conclu pour douze mois à compter du premier paiement, avec engagement ferme sur cette durée. Il est renouvelé tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation par le Client depuis l’Espace client avant l’échéance. Une résiliation demandée en cours de période prend effet à son terme et ne donne lieu à aucun remboursement. Vyzup informe le Client par email au moins 15 jours avant chaque date de renouvellement.

7.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet.

7.4 Effets de la fin du contrat. À la date d’effet de la résiliation, Vyzup cesse le suivi des Citations, l’hébergement et la maintenance du Site, dans les conditions de l’article 11.

Article 8. Mise en place et livraison du Site

8.1 Éléments à fournir. Après la commande, le Client transmet les éléments nécessaires : informations légales, logo, textes, visuels, accès à son nom de domaine et, le cas échéant, à son site existant.

8.2 Délais. À compter de la réception de l’ensemble des éléments, les délais indicatifs de mise en ligne sont de 48 à 72 heures ouvrées pour Essential, 5 à 7 jours ouvrés pour Growth et 2 à 3 semaines pour Pulse. Un retard dans la transmission des éléments décale ces délais d’autant.

8.3 Validation. Vyzup soumet le Site au Client avant sa mise en ligne. Le Client dispose de 7 jours pour le valider ou formuler des réserves précises. À défaut de réponse dans ce délai, le Site est réputé accepté.

8.4 Évolutions. Les évolutions demandées par le Client au-delà de sa Formule font l’objet d’un devis.

8.5 Hébergement. Le Site est hébergé par Vyzup auprès de prestataires spécialisés pendant toute la durée de l’Abonnement.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise et son activité ;
transmettre les éléments et accès demandés, et valider les contenus proposés, dans un délai de 7 jours ;
détenir les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, marques) et garantir Vyzup contre toute réclamation à ce titre ;
respecter les règles de communication propres à sa profession lorsqu’elle est réglementée ;
ne pas modifier ni supprimer les éléments techniques mis en place par Vyzup (fichier llms.txt, fichier robots.txt, données structurées) sans l’en informer ;
payer les sommes dues à leur échéance.

Article 10. Obligations de Vyzup et garantie de progression

10.1 Obligation de moyens. Vyzup met en œuvre son savoir-faire et sa méthode pour améliorer la visibilité du Client dans les Moteurs IA. Les réponses de ces moteurs sont produites par des tiers que Vyzup ne contrôle pas. En dehors de la garantie prévue à l’article 10.2, Vyzup est tenue d’une obligation de moyens.

10.2 Garantie de progression. Vyzup garantit la progression des Citations du Client dans les conditions suivantes :

Indicateur : le nombre de Citations du Client sur l’ensemble des Questions suivies et des Moteurs IA, mesuré chaque semaine selon une méthode identique pendant toute la durée de l’Abonnement.
Référence : la moyenne des mesures des quatre premières semaines d’Abonnement.
Comparaison : la moyenne des mesures du sixième mois d’Abonnement.
Contrepartie : si la moyenne du sixième mois n’est pas supérieure à la référence, Vyzup poursuit ses prestations sans frais, mois par mois, jusqu’à ce que la moyenne mensuelle dépasse la référence, dans la limite de 6 mois. Les mois concernés ne sont pas facturés ; pour un Abonnement annuel, la période en cours est prolongée d’autant.
Conditions : l’Abonnement est actif et à jour de ses paiements sur toute la période ; le Client a respecté l’article 9 ; les Questions suivies n’ont pas été modifiées, sauf accord écrit des deux parties.
Exclusions : arrêt, restriction d’accès ou changement majeur de fonctionnement d’un Moteur IA (Vyzup peut alors lui substituer un moteur équivalent), cas de force majeure, sanction d’une plateforme liée au comportement du Client.
Mise en œuvre : le Client adresse sa demande par email dans les 30 jours suivant la fin du sixième mois. Vyzup lui communique l’historique complet des mesures.

Article 11. Propriété intellectuelle, nom de domaine et fin de contrat

11.1 Contenus du Client. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Il concède à Vyzup le droit de les utiliser pour les seuls besoins des prestations.

11.2 Contenus rédigés pour le Client. Les textes et pages questions-réponses rédigés spécifiquement pour le Client lui sont cédés au fur et à mesure de leur paiement intégral : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tout support numérique, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

11.3 Outils de Vyzup. La méthode, les procédures, les algorithmes, les gabarits de site, le code et les outils de mesure restent la propriété exclusive de Domax Conseil. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du Site pendant la durée de l’Abonnement.

11.4 Nom de domaine. Le nom de domaine du Site est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire.

11.5 Fin du contrat. À la fin du contrat, Vyzup remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, une copie des fichiers de son Site et de ses contenus, moyennant un prix communiqué sur devis. L’hébergement, la maintenance et le suivi cessent à la date d’effet de la résiliation.

11.6 Référence commerciale. Vyzup peut citer le nom et le logo du Client comme référence, sauf opposition écrite de sa part.

Article 12. Données personnelles et confidentialité

12.1 Données du Client. Vyzup traite les données de ses interlocuteurs chez le Client en qualité de responsable de traitement, pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité publiée sur vyzup.com.

12.2 Accord de sous-traitance. Pour les données personnelles collectées par le Site, notamment par ses formulaires de contact, le Client est responsable de traitement et Vyzup agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ce traitement étant accessoire aux prestations, les stipulations suivantes constituent l’accord de sous-traitance et s’appliquent automatiquement avec les CGV :

Objet et durée : hébergement du Site et transmission au Client des messages reçus, pendant la durée du contrat.
Données et personnes concernées : coordonnées et messages des visiteurs du Site qui contactent le Client.
Instructions : Vyzup traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les CGV et le paramétrage du Site.
Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité ; Vyzup met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, notamment le chiffrement des échanges et le contrôle des accès.
Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux prestataires d’hébergement et d’envoi d’emails ; Vyzup l’informe de tout changement, auquel il peut s’opposer.
Assistance : Vyzup aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Fin du contrat : Vyzup supprime les données ou les restitue au Client, au choix de celui-ci, sauf obligation légale de conservation.
Contrôle : Vyzup met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

12.3 Sous-traitants. Vyzup recourt notamment à des prestataires d’hébergement, de paiement (Stripe) et d’envoi d’emails. Les Questions suivies sont soumises aux éditeurs des Moteurs IA ; elles ne contiennent pas de données personnelles. Tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD.

12.4 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

Article 13. Responsabilité et force majeure

13.1 Responsabilité. Vyzup répond des seuls dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

13.2 Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Vyzup est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13.3 Faits de tiers. Vyzup ne répond pas des contenus fournis par le Client, des réponses et classements produits par les Moteurs IA et les moteurs de recherche, ni des interruptions de services tiers indépendantes de sa volonté.

13.4 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant l’événement. S’il dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée.

Article 14. Dispositions générales, droit applicable et juridiction

14.1 Sous-traitance. Vyzup peut confier une partie des prestations, notamment la traduction ou le design, à des sous-traitants. Elle reste responsable de leur exécution.

14.2 Modification des CGV. Vyzup peut modifier les CGV. La nouvelle version s’applique aux nouvelles commandes, et aux Abonnements en cours à la période suivante si elle a été notifiée au moins 30 jours avant. Le Client en paiement mensuel peut alors résilier.

14.3 Divers. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement.

14.4 Droit applicable. Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

14.5 Litiges. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.